Ce document définit les conditions générales d'utilisation du site TonAnnonce.com pour les professionnels (officiellement déclarés).

- Description du service :
Le site TonAnnonce.com propose à l'utilisateur une "Vitrine Annonces" gratuite dans laquelle il pourra diffuser ses annonces commerciales.
Seules les entreprises commerciales suivantes sont autorisées :
- Commerce immobilier (agences, mandataires, etc ...)
- Commerce de véhicules ou de pièces (auto, moto, quad, bateaux, etc ...)
- Commerce artisanal ou artistique (vente de produits/oeuvres réalisés)
- Commerce informatique (achat/vente de matériel/pièces/fournitures informatique UNIQUEMENT).
- Commerce hitech (achat/vente de matériel hitech, audio visuel, informatique, électronique, etc).
- Commerce de jeux vidéo (achat/vente de jeux vidéo pour consoles ou PC).
- Commerce livres/CD/DVD (achat/vente de livres, CD, DVD, etc...).
- Commerce divers (tout autre commerce d'achat/vente).
- Elevage de chiens/chats (ou autres animaux domestiques).
Les entreprises proposant uniquement des services (réparation, peinture, plomberie, ...) ne sont pas autorisées. TonAnnonce.com n'est pas un annuaire professionnel mais un site d'annonces !
Seules les entreprises (personnes physiques majeures ou personnes morales) dont l'activité est déclarée en France (métropole, DOM TOM et Corse), à Monaco, en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg peuvent ouvrir une "Vitrine Annonces".

- Description de la "Vitrine Annonces" :
La "Vitrine Annonces" permet de passer au maximum vingt annonces simultanées.
Une seule "Vitrine Annonces" ne peut être ouverte par entreprise.
La "Vitrine Annonces" ne propose aucun moyen de réservation ou de paiement.
La "Vitrine Annonces" propose juste l'affichage des annonces sur le site TonAnnonce.com parmi l'ensemble des annonces du site. Le dépot et la consultation des annonces par l'utilisateur dans sa "Vitrine Annonces" sont gratuits. Cependant, il pourra acheter des options facultatives pour mettre en valeur sa "Vitrine Annonces" ou ses annonces sur le site.
TonAnnonce.com ne prend aucune commission sur les ventes réalisées par l'utilisateur au travers de sa "Vitrine Annonces".
Pour passer des annonces, l'utilisateur devra ouvrir une "Vitrine Annonces" et fournir ses coordonnées exactes et numéro d'immatriculation officiel. Il pourra ensuite gérer lui même ses annonces (ajouter ou effacer des annonces, modifier le prix, etc).
Toute annonce passée sur TonAnnonce.com sera soumise à une validation de son contenu (sous quelques heures les jours ouvrés et sous 24h/48h les jours fériés).
Par défaut, les annonces resteront affichées 2 mois dans la "Vitrine Annonces" et seront automatiquement effacées après ce délai. L'utilisateur pourra effacer lui même des annonces de sa "Vitrine Annonces".
Les annonces de sa "Vitrine Annonces" ne seront diffusées que sur le site TonAnnonce.com ou sur celui des partenaires exclusifs.
Les informations d'identification de l'utilisateur (nom de l'entreprise, numéro d'immatriculation, adresse, tel, email) apparaîtront dans les annonces.

- Règles générales de rédaction des annonces :
Les annonces seront exclusivement rédigées en français.
Les annonces devront se conformer à la loi française.
Seront refusées (liste non exclusive) :

- les annonces comportants des propos diffamatoires, injurieux, racistes ou nazis.
- les annonces relatives aux armes, produits stupéfiants, médicaments, biens volés ou piratés.
- les annonces imcomplètes, imprécises, ou ne correspondant pas à la rubrique choisie.
- les annonces ne respectant pas les droits d'auteur (textes ou photo).
- les annonces proposant des services ou produits commerciaux.
- les annonces proposant des vêtements avec de la fourrure animale.
- les annonces proposant du tabac.
- les annonces de type "travail à domicile" ou "gagnez de l'argent".
- les annonces pour les systèmes de ventes pyramidales ou multiniveaux.
- les annonces pour la distribution de produits (produits minceurs, lingerie, ebook, etc).
- les annonces doublonnées par rubrique ou par pays.

L'utilisateur s'engage à passer ses annonces dans la rubrique la mieux appropriée à son activité.
Les annonces doublonnées ou déposées dans une rubrique inappropriée seront effacées.
TonAnnonce.com se réserve le droit de refuser une annonce sans se justifier.
TonAnnonce.com se réserve le droit de supprimer le compte d'un utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales.
TonAnnonce.com se réserve le droit de supprimer le compte d'un utilisateur qui ne fournirait pas ses coordonnées exactes.
TonAnnonce.com se réserve le droit de supprimer le tout "Compte Annnonces" inactif depuis plus de 12 mois.
L'utilisateur pourra demander la fermeture de son "Compte Annnonces" à tout moment en envoyant un message avec son pseudo à info-libertes@tonannonce.com

- Règles particulières de rédaction de certaines annonces :
Les annonces chiens/chats :
Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent être vendus (article 276-5 du Code rural). Tout animal donné ou vendu doit être tatoué/pucé et vacciné (article L214-5 du Code rural).
L'annonce doit mentionner le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou de la mère.
L'annonce doit mentionner le nombre d'animaux de la portée.
Seuls peuvent être appellés "chiens/chats de race" les animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). L'annonce doit mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises).
Les annonces pour les chiens d'attaques sans pedigree sont interdites :
- Pit-bulls (croisé Staffordshire Terrier avec une autre race).
- Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F.
- American Staffordshire non inscrit au L.O.F.
- Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F.
- Tosa non inscrit au L.O.F.
- Bull Terrier non inscrit au L.O.F.

Les annonces immobilier :
L'annonce doit mentionner le montant toutes taxes comprises de la commission du vendeur lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acheteur (si elle n'est pas incluse dans le prix affiché).
Si la commission du vendeur est comprise dans le prix affiché, l'annonce doit indiquer "frais d'agence inclus", ou "honoraires inclus", ou encore "frais d'agence 3% du loyer annuel hors charges".

- Responsabilité :
TonAnnonce.com décline toute responsabilité :

- sur la réalité, la véracité et l'exactitude du contenu des annonces.
- en cas d'interruption du site pour maintenance, indisponibilité ou autre.
- en cas de litige entre l'acheteur et le vendeur.

- Modification des conditions générales :
TonAnnonce.com se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les conditions générales du site. L'utilisateur est supposé consulter régulièrement les conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements. L'utilisation fréquente ou occasionnelle du site par l'utilisateur vaut pour acceptation des conditions générales en vigueur.

- Conditions générales de vente :
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l'utilisateur pourra acheter des produits proposés sur le site.
TonAnnonce.com est édité par l'entreprise individuelle Monsieur Site.
Cette entreprise est dirigée par M Beaufils Jean-Claude, 400 rue du général Leclerc, 62660 Beuvry.
TonAnnonce.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

- Vente des options pour les annonces :
L'utilisateur pourra acheter des options afin de mettre en valeur sa "Vitrine Annonces" ou ses annonces sur le site.
La description des options disponibles se trouve sur la page qui permet de passer une annonce.
L'achat d'une option par l'utilisateur se fera au moment de passer une annonce. Pour cela il choisira un des modes de paiement proposés et obtiendra un code lui permettant de valider son option. Les prix des options proposées à la vente sur le site sont indiqués en Euros et TTC. Ils sont affichés lors du choix du mode de paiement.